La convention de portage salarial, enjeux, rôle

Le portage salarial est une forme d’emploi qui séduit de plus en plus les professionnels qui souhaitent lancer leur propre activité, tout en conservant le statut de salarié. Dans un contexte économique difficile, le portage salarial leur assure une sécurité sur les plans sociaux et financiers. Cette nouvelle forme de travail connaît une croissance importante depuis une quinzaine d’années. On compte environ 90 000 salariés portés en France. La convention de portage salarial permet d’établir les bases de la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage. Quels sont ses enjeux ? Quel est le rôle de la convention de portage ? Seven Portage fait le point pour vous. 

Officialiser le statut porté du salarié

Le portage salarial : une relation professionnelle tripartite

Le portage salarial est un contrat hybride, qui permet à un consultant d’obtenir le statut de salarié tout en exerçant son activité en tant qu’indépendant. Bien qu’étant salarié auprès d’une société de portage salarial, il choisit librement ses clients, et fixe ses tarifs. 

Le portage salarial est une relation tripartite entre une société de portage salarial, un consultant, et une entreprise cliente. C’est un compromis entre le salariat et l’activité indépendante.

Les trois contrats conclus entre les différentes parties sont :

• Le contrat de travail : il s’établit entre le consultant et la société de portage, et reprend les mêmes clauses que tout autre contrat salarié.
• La convention de portage : elle permet au consultant et à l’entreprise d’être en accord sur toutes les modalités de leur relation de travail. 
• Le contrat de mission : il est rédigé par la société de portage salarial. Ce contrat résume les conditions d’exécution de la mission par le consultant pour le client.

La convention de portage salarial : les bases de la relation entre le salarié porté et le société de portage

Une convention de portage salarial est un document qui établit les bases de la relation entre le consultant et l’entreprise. Elle permet de se mettre d’accord sur toutes les modalités de la relation qui les unit. Elle indique : 

• les conditions de la collaboration ; 
• l’organisation des relations ;
• les engagements respectifs de chaque partie.

En signant ce document, le consultant devient un salarié porté. La convention de portage finalise l’inscription du salarié auprès de la société et le lie à elle. Il lui confie ainsi votre gestion administrative, juridique et sociale.

La convention de portage est un contrat civil de droit commun. Même si elle n’est pas un contrat de travail, signer une convention avec une société de portage entraîne des droits et des obligations pour les deux parties. La convention de portage est un acte juridique qui se situe à part du contrat de travail, car elle est signée :

• avant le contrat de travail ; 
• en dehors de tout lien de subordination ; 
• afin d’organiser la relation entre un prestataire, qui n’est pas encore un salarié porté, et un partenaire qui est la société de portage salarial.

Même si elle ne relève pas de la catégorie des contrats de travail, la convention de portage salarial est un acte contractuel qui : 

• manifeste une rencontre de volontés communes et de consentements ; 
• comporte des dispositions indiquant les droits et les obligations de chacune des parties signataires ; 
• est opposable à chacun des signataires ; 
• induit que chaque signataire doit en respecter les conditions et les appliquer.

Si la convention de portage encadre une collaboration, elle n’enferme absolument pas le salarié porté dans un partenariat unique. Il peut tout à fait signer des contrats avec d’autres sociétés de portage salarial. En effet, d’un point de vue juridique, rien ne s’oppose à la signature de plusieurs conventions de portage salarial. 

Quels sont les signataires de la convention de portage ?

La signature de la convention de portage intervient avant celle du contrat de travail.

La convention de portage est signée par :

• le consultant qui sollicite une société de portage afin de devenir un salarié porté. Il apporte son offre de prestation de service et les clients avec lesquels il a préalablement négocié et conclu un accord. 
• La société de portage qui accepte de salarier le consultant, de faire sien le marché qu’il apporte et de gérer l’administratif lié à ces contrats (frais de mission, bulletin de salaire…). 

Il est possible qu’une société de portage conditionne la signature de la convention de portage à la présentation d’une lettre d’intention qui indique que vos clients sont d’accord sur les prestations que vous avez négociées avec eux. 

A quel moment signer la convention d’adhésion au portage salarial ?

La convention de portage est un prélude à la signature du contrat de travail avec la société de portage. La signature intervient donc avant la signature du contrat de travail qui en fait la conséquence de cette signature. La convention de portage peut être signée avant ou après la négociation des prestations entre le consultant, la société de portage et le client. Vous pouvez tout à fait signer une convention de portage salarial sans avoir de missions.

Quel est l’intérêt de signer cette convention si vous n’avez pas de clients ? Vous serez très réactif une fois votre première mission trouvée. Tout sera prêt pour que la relation tripartite puisse débuter et vous pourrez vous focaliser sereinement sur la réalisation de votre mission.

Quels sont les éléments importants de la convention de portage

La convention de portage salarial est un acte contractuel, elle est donc encadrée par les dispositions du Code civil et doit comporter un certain nombre d’éléments.

Elle indique la durée de l’accord et les obligations des deux parties. La convention de portage salarial explique le fonctionnement des activités du salarié porté au sein de la société de portage : la relation avec les clients, les différents frais applicables, le montant du salaire et les différentes modalités juridiques. La convention de portage comporte donc plusieurs grands axes. 

Les bases de la relation commerciale

Ce document regroupe les points liés à la gestion de la relation avec le client : 

• La conclusion d’un contrat de prestation entre la société de portage salarial et le client.
• Le fonctionnement du suivi des missions.
• La facturation et la gestion des paiements clients.

La gestion des frais et la rémunération du salarié porté

Les clauses relatives aux frais et aux rémunérations sont détaillées avec entre autres :

• Le montant des frais de gestion et leur mode de calcul.
• Les modalités du versement du salaire.
• Les conditions de remboursement des différents frais : frais de fonctionnement, frais de gestion…

Les modalités juridiques

La convention de portage salarial contient aussi des clauses juridiques :

• La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle par la société de portage pour couvrir les actes et les conséquences financières en cas de faute du salarié porté en lien avec sa prestation.
• Les garanties financières
• La garantie de propriété client.

La convention de portage est l’élément essentiel pour définir les bases de la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial.