Se lancer à son compte et devenir travailleur indépendant est une tendance qui a le vent en poupe. Lasses du monde salarial traditionnel, nombre de salariés aimeraient ou on déjà créé leur entreprise. La perte des avantages qu’offrent les contrats de travail traditionnels peut faire peur, tout comme l’administratif lié au statut d’entrepreneur. Le portage salarial permet d’allier le confort d’un salaire mensuel, et d’une couverture sociale avec la liberté d’être son propre patron et de choisir ses clients et ses missions. Mais le portage salarial, c’est quoi exactement ? Quelles sont les spécificités du contrat de portage salarial ? Découvrez toutes les explications sur le statut de salarié porté. 

Quelles sont les spécificités du contrat de portage salarial ?

Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008, la loi n° 2008-596 du Code du travail concernant la modernisation du marché d’emploi défini officiellement le portage salarial dans l’article L1251-64 comme étant : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Travailler en portage salarial est un statut bien particulier puisque tout en restant un travailleur indépendant, le consultant est le salarié de l’entreprise de portage salarial. Le salarié porté fixe ses tarifs et choisit ses clients, comme n’importe quel autre travailleur indépendant. Il est cependant lié par un contrat de travail à l’entreprise qui le porte. 

Le contrat de portage salarial est un contrat contractuel de droit français et tripartite. Le salarié porté par une entreprise effectue des missions pour le compte d’entreprises clientes. Il est freelance, travailleur indépendant, auto entrepreneur ou encore retraité et il exerce une profession non réglementée. Il est en contrat avec l’entreprise de portage salariale qui est elle-même en contrat commercial avec l’entreprise cliente. 

Le déroulement est simple : 

• Un consultant en contrat de portage salarial travaille avec des entreprises clientes et négocie ses tarifs et les modalités de son intervention avec celles-ci.
• Lorsqu’un accord est trouvé entre le consultant et l’entreprise cliente, la société de portage salarial et l’entreprise cliente signent un contrat de prestation ensemble.
• Le contrat de travail du consultant porté est édité.
• L’entreprise de portage transforme les honoraires perçus en salaire pour la prestation fournie à l’entreprise cliente. Un bulletin de paie est alors édité comprenant les charges salariales, patronales et les frais de gestion.

Les documents contractuels en portage salarial 

Le contrat de prestation

Le contrat de prestation de service, ou contrat de mission, formalise la relation commerciale entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Ce document regroupe l’ensemble des conditions négociées entre le consultant et le client : le type de prestation, la durée, les frais de mission, l’organisation du travail, etc. Ce n’est qu’une fois le contrat de prestation établi, que le contrat de travail en CDD ou CDI est édité. Ce contrat de travail permet, en tant que consultant porté, d’obtenir une couverture sociale.

Le contrat de travail en portage salarial

Contrat à durée indéterminée en portage salarial 

Si l’essentiel des règles du CDI classique s’applique, une infime différence existe entre le contrat à durée indéterminée en portage salarial et le contrat CDI classique. L’ordonnance de 2015 impose, pour les différencier, d’intituler le contrat tel que suit : « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Le contrat doit contenir : 

• L’expertise du salarié porté ; 
• Les modalités de sa rémunération ; 
• Les informations sur l’intervention ou encore le travail à effectuer.

À l’inverse d’un contrat classique qui établit un lien de subordination entre le salarié et la hiérarchie, le contrat en portage salarial est indépendant. Il n’existe aucun lien hiérarchique entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Le salarié porté est un travailleur indépendant et non un employé. 

Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée

Tout comme le CDI en portage salarial, le contrat en CDD est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente. Les dispositions du Code du travail pour la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée, ou encore l’indemnité de fin de contrat s’appliquent. Le contrat est renouvelable 2 fois. Les conditions de son renouvellement sont soit inscrites dans le contrat soit soumises au salarié lors d’un avenant avant le terme prévu à l’origine. La durée maximale totale d’un contrat CDD en portage salarial ne peut pas excéder 18 mois avec les renouvellements.

La convention d’adhésion

Le contrat de portage salarial est soumis au même cadre légal qu’un contrat de travail classique. Il comporte les mentions légales de la société, la durée de la période d’essai, le domaine d’activité du salarié porté, le mode de calcul du salaire et les modalités de son versement, le nombre de congés payés, ou encore l’obligation d’effectuer une visite médicale. La convention de portage doit mentionner la durée du contrat de travail ainsi que le temps de travail, partiel ou complet par exemple.

La convention d’adhésion définit les modalités d’hébergement de l’activité du consultant porté. Elle indique les conditions de la collaboration, l’organisation des relations et les engagements de chaque partie.

À la signature de ce document, le consultant devient « porté ». La convention d’adhésion « lie » le travailleur indépendant à la société de portage salarial. Celle-ci gère donc les parties administrative, juridique et sociale de l’entreprise du salarié porté. 

C’est un contrat ouvert qui lie le consultant à l’entreprise de portage salarial. En effet, celui-ci peut travailler avec plusieurs sociétés de portage différentes, avec des clients différents. Aucune règle juridique ne s’oppose à la signature de plusieurs conventions de portage salarial.

Par la signature de ce type de contrat, le salarié bénéficie d’un bulletin de paie et est soumis aux cotisations sociales tout en gardant les bénéfices d’un travail indépendant.

La convention d’adhésion induit des droits et des devoirs pour les signataires. C’est un acte contractuel encadré par le Code civil. Toutefois, elle ne fait pas office de contrat de travail.

Mettre fin à son contrat de portage salarial

Le freelance en portage salarial peut rompre son contrat de travail comme il le ferait lors d’un contrat de travail classique porté. 

Dans le cas où la société de portage salarial et le salarié ont conclu un contrat de travail à durée déterminée, ce sont les dispositions du Code du travail relatives aux conditions de rupture anticipée qui s’appliquent.  

Avant son terme, le CDD entre l’entreprise de portage salarial et le consultant en portage salarial ne peut être rompu qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il est également possible de rompre précocement un CDD si la société de portage salarial et le salarié porté trouvent un accord. À noter que le CDD peut être également rompu avant terme, à l’initiative du salarié porté, si ce dernier justifie de la signature d’un contrat à durée indéterminée avec une autre entreprise. Dans ce cas, le préavis ne peut pas excéder deux semaines. En cas de non-respect de ce préavis, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, qui correspondent au préjudice subi par l’entreprise de portage salarial. 

Du côté du CDI, l’essentiel des dispositions du CDI classique s’applique, ce qui inclut la rupture du contrat. Démission, licenciement (pour motif économique ou personnel) ou rupture conventionnelle, la rupture du CDI peut être à l’initiative du consultant porté, de la société de portage salarial voire des deux.  

Afin de faire face à la baisse de rémunération lors des périodes d’inter-missions, la société de portage salarial peut constituer une réserve à la demande du porté une réserve. Celle-ci est égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission effectuée par le consultant en CDI. Si la période d’inactivité se poursuit, la société de portage salarial a la possibilité d’engager une procédure de licenciement. La rupture du contrat de travail est alors validée au terme d’une période d’un mois de prospection commerciale. Le travail en autonomie du salarié porté implique qu’il ait la capacité de rechercher des entreprises clientes afin de négocier des prestations de service. 

En cas de rupture du contrat entre le consultant en portage salarial et la société de portage salarial, le consultant peut malgré tout continuer à travailler avec les entreprises clientes même si celles-ci ont conclu une convention de prestation avec l’entreprise de portage salarial. 

Le contrat de travail en portage salarial offre de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants qui souhaitent allier la sécurité d’un contrat de travail avec la liberté de choisir de ses clients. Le salarié porté est également soulagé de la partie administrative qui est totalement gérée par la société de portage salarial.