La convention collective en portage salarial

Il aura fallu 10 ans pour que la convention collective du portage salarial soit adoptée. 10 ans de négociations avant que les différentes parties réussissent à se mettre d’accord. C’est finalement le 22 mars 2017 qu’est signée de façon unanime la convention collective du portage salarial. C’est finalement 28 avril 2017 que cette convention collective est arrêtée et diffusée au Journal Officiel. Seven Portage fait le point dessus pour vous. 

Définition d’une convention collective de travail

Une convention collective de travail est un texte complémentaire au droit du travail en vigueur dans le pays. Ce document définit les statuts des salariés d’une société, d’un groupe d’entreprises ou d’une branche professionnelle. Les rémunérations, les conditions d’embauche et de travail sont ainsi décrites. La convention collective est mise en application suite aux négociations entre les employeurs et les organisations syndicales représentant les salariés.  

Champ d’application et critère définissant le salarié porté

Selon la convention collective nationale du portage salarial, le salarié porté est à l’origine de la prestation qu’il aura à effectuer pour le compte d’une entreprise cliente. Il choisit seul l’entreprise de portage salarial avec laquelle il travaille. Le salarié porté a un certain niveau d’expertise et de qualification dans son domaine. Il est nécessairement autonome dans la négociation de la prestation avec le client et dans son exécution.

Le salarié porté est autonome dans la prise des décisions en rapport avec son domaine de compétence, dans le respect des normes en vigueur.

Il démarche les entreprises clientes de son choix, et définit avec elles le cadre de sa prestation. Il en détermine le prix et décide lui-même de l’organisation de son emploi du temps. Il répartit ses tâches et organise ses temps de travail et de repos.

L’entreprise de portage n’a aucune obligation de fournir du travail au salarié porté. Le salarié porté recherche sa clientèle et entretient son propre réseau de clients.

Il est à noter que les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.

Durée, révision et dénonciation

Durée du contrat et prise d’effet du salarié porté

Le contrat à durée déterminée en portage salarial comporte une date de fin de contrat lors de sa signature. Lorsque le terme n’est pas connu, et que le contrat à durée déterminée ne comporte pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale. Le terme correspond à la fin de la réalisation de la prestation pour laquelle il a été conclu.

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, le contrat établi doit contenir la mention « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée ». Si ce n’est pas le cas, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. L’employeur ne peut alors pas se prévaloir de la règle de l’absence de rémunération concernant les périodes sans prestations.

Révision de la convention collective 

La révision de la convention collective s’opère dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires. Elle peut être modifiée, précisée, complétée sur proposition écrite de l’une ou l’autre des organisations représentatives du personnel. La demande de révision doit indiquer les articles concernés et une proposition de rédaction. Un examen en réunion paritaire est organisé dans les trois mois suivants. Si la demande de révision n’a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la première réunion paritaire, elle sera considérée comme caduque.

Dénonciation de la convention collective

La convention collective des entreprises en portage salarial peut être dénoncée avec un préavis de trois mois. La dénonciation peut porter sur une partie de la convention collective uniquement si elle concerne la totalité d’un chapitre ou d’un bloc regroupant la totalité des dispositions relatives à la durée, l’aménagement du temps de travail, les classifications et les salaires minimums.

Les commissions nationales paritaires

Plusieurs commissions paritaires sont instituées. Les adresses se situent au siège du PEPS qui assure le secrétariat des commissions nationales paritaires. 

Ces commissions sont constituées de deux collèges :

• Un collège salariés avec deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives.

• Un collège employeurs comprenant un nombre total de représentants égal à celui du collège salariés. Ils sont désignés par la ou les organisations patronales représentatives.

Les décisions sont prises à la majorité des membres de chaque collège présents ou représentés. Le décompte des votes se fait selon le principe : une organisation égale une voix. Si la majorité n’est pas atteinte au sein d’un collège, la décision est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents (ou représentés) dans la commission. Chaque organisation peut se faire aider d’un expert technique si elle le juge nécessaire.

Les relations collectives autour de travail

La liberté d’opinion et l’exercice du droit syndical s’effectuent en adéquation avec les dispositions légales. Les parties reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

Les temps de délégation des délégués syndicaux sont rémunérés selon les modalités fixées entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la désignation d’un représentant de la section syndicale se fera conformément à l’article L. 2142-1-1 de la convention collective. Les conditions de sa désignation, son rôle et ses prérogatives sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Le temps de délégation est rémunéré selon des modalités fixées avec l’entreprise de portage salarial, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d’entreprise est définie par les dispositions législatives en vigueur et les indications de la convention collective des entreprises en portage salarial.

Les relations individuelles

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 prévoit deux types de conclusion d’un contrat de travail pour un salarié porté :

• à durée déterminée ;
• à durée indéterminée.

Ces deux contrats ne peuvent être signés que par des entreprises dont l’activité exclusive est le portage salarial. Celles-ci doivent suivre les exigences en termes de garantie financière et de déclaration administrative. La conclusion des contrats n’est possible que si les salariés disposent :

• d’un niveau d’expertise et de qualification suffisant pour l’exécution d’une tâche ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ;
• d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation. 

Les mentions obligatoires prévues par l’ordonnance du 2 avril 2015 telle que ratifiée par la loi doivent être inscrites au contrat de travail. .

La durée du travail, son aménagement, sa rémunération dans le cadre de l’exécution du contrat de travail résultent des missions que le salarié en portage salarial a conclues et réalisées sous la responsabilité de l’entreprise de portage salarial selon les conditions de la convention collective. Ces principes sont déterminants de la relation de travail entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté. Ils sont spécifiques en regard de la réglementation issue du Code du travail. Par exemple, la répartition de la durée du travail pendant l’exécution d’une prestation de portage salarial est fixée par le salarié porté.

Congés payés, jours fériés et temps de travail

Le temps de travail 

Le salarié porté doit rendre compte de son activité par la communication d’un compte rendu d’activité écrit, qu’il établit au moins une fois par mois. Ce document permet à l’entreprise de portage salarial d’exercer un suivi et un contrôle précis de l’activité du salarié porté. Ce compte rendu d’activité doit être approuvé par l’entreprise de portage salarial et comporter les dates des journées ou des heures pour d’exécution de la prestation concernée.

L’entreprise de portage salarial pourra entre deux comptes rendus d’activité, demander au salarié porté l’état d’avancement de son activité.

Le compte rendu d’activité est un outil qui assure la préservation de la santé et de la sécurité dans le cadre d’un suivi régulier de la charge de travail du salarié porté.

Le salarié porté est autonome pour l’organisation de son emploi du temps et l’accomplissement de sa prestation. Il peut modifier sa durée de travail et fixer ses horaires en les adaptant aux exigences de la mission ou de ses nouvelles missions, en respectant les exigences légales et réglementaires.

Les congés 

Le salarié porté acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Les congés peuvent être posés dès son embauche.

La période de référence d’acquisition du congé payé est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. S’il y a une annualisation du temps de travail, la période pour l’acquisition du congé payé est la même que celle de l’annualisation.

L’indemnité de congés est égale au plus avantageux des deux montants suivants :

• 1/10 de la rémunération brute perçue par le salarié porté au cours de la période de référence ;
• la rémunération que le salarié porté aurait perçue s’il avait continué à travailler dans le cadre d’un maintien de salaire. 

Les jours fériés sont conformes aux dispositions législatives en vigueur.

Formation professionnelle

La création et le développement de prestations de conseils et d’accompagnement au bénéfice des salariés portés sont nécessaires. Leurs compétences et leurs qualifications doivent être en adéquation avec le besoin de ces salariés, notamment compte tenu du développement de leur activité auprès d’entreprises clientes.

Les formations d’adaptation au poste visent à faire évoluer le salarié porté sereinement dans l’entreprise cliente. Elles doivent permettre au salarié porté de développer son activité de recherche de clients, de maintenir ses compétences et ses qualifications pour qu’elles soient mises à profit dans les sociétés clientes. Les formations permettant d’élever le niveau de qualification des salariés portés et sont donc indispensables. 

La formation pendant le temps de travail est à privilégier. L’entreprise de portage salarial doit donner les moyens au salarié de suivre les formations pendant ou en dehors d’une prestation chez une entreprise cliente.

Depuis quelques années, les conditions du salarié porté ont évolué de façon plutôt positive, notamment grâce à la signature officielle de la convention collective du portage salarial en avril 2017. Depuis, le salarié en contrat avec une entreprise de portage salarial est protégé et son contrat mieux encadré. En intégrant une société telle que Seven Portage, vous accédez à de nombreux avantages et bénéficiez d’un statut de salarié tout en gardant les avantages liés à l’entrepreneuriat.