Le portage salarial vous donne accès à la sécurité du chômage partiel (selon éligibilité de la DIRRECTE) En savoir plus
L’entrepreneuriat attire chaque année de plus en plus de travailleurs. Être son propre patron, choisir ses clients, ou encore travailler à son compte, la vie d’entrepreneur a de nombreux avantages. Créer son entreprise nécessite d’avoir une organisation rigoureuse et d’avoir bien réfléchi à son projet. Vous êtes un peu perdu concernant les étapes de la création de votre entreprise ? Nous vous proposons un guide complet avec toutes les démarches et les solutions pour se mettre à son compte.
Si vous vous lancez à votre compte, vous devez commencer par choisir la forme juridique de votre future entreprise. Cette étape permet de définir quel type de société vous voulez créer et de réfléchir à la gestion quotidienne que vous souhaitez pour votre activité. Les formalités de création d’entreprise sont l’une des dernières étapes avant de pouvoir démarrer votre activité en tant que travailleur indépendant. Les démarches pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise doivent être réalisées avec minutie. Les choix à effectuer doivent être suffisamment étudiés. Il s’agit d’un choix à faire au moment de sa création, mais tout en anticipant son futur développement. Par exemple, si vous créez seul une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, mais vous envisagez de faire entrer d’autres associés par la suite, il existe des formes de statuts juridiques d’entreprise qui permettent de basculer d’une forme unipersonnelle à une société avec plusieurs associés plus facilement. Le droit français des sociétés offre de nombreuses possibilités qui vous permettront de développer votre projet comme vous le souhaitez.
La rédaction des statuts constitue la formalisation par écrit du choix de la forme juridique de votre entreprise. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui dépendent de la forme juridique de la société.
Il faut tout d’abord définir le secteur d’activité de la société et la capacité professionnelle des associés (diplômes, expérience), leur domiciliation, la répartition du capital social entre les associés, le régime fiscal, le régime social des associés, l’organisation de la gérance entre les associés, leurs responsabilités, les conséquences en cas de décès ou de divorce…
Cette phase de préparation des statuts est indispensable.
Les statuts d’une société doivent être signés par l’ensemble de ses associés ou actionnaires. Leur signature vaut pour le consentement de chaque associé à la création de la société. Lorsque les dirigeants de la société sont nommés directement dans les statuts, ils doivent également les signer en faisant précéder leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste, gérant ou président par exemple) ».
Le capital social est l’apport qui vaut pour contrat et affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Le total de la valeur des apports donne la mesure du capital social. Si le capital est un apport en numéraire, ces fonds sont à déposer sur un compte ouvert auprès d’une banque. Le conseiller bancaire vous délivre une attestation de dépôt. C’est ce document qui vous permet de finaliser et déposer vos statuts.
Les fonds sont débloqués sur présentation du Kbis auprès de la banque. Ils pourront être utilisés pour financer l’activité de la société.
Si le capital est constitué d’apports en nature pour plus de 50 % ou pour une valeur supérieure à 30 000 €, un commissaire aux apports devra intervenir.
Ces actes ou sommes d’argent engagées au moment de la création pourront être repris par la société lorsque celle-ci est enregistrée. Un récapitulatif de ces actes sera annexé aux statuts de la société.
Ce formulaire de trois feuillets informe les différentes administrations de l’existence de votre entreprise. C’est un document obligatoire pour l’immatriculation de votre société auprès du CFE.
Les formulaires M0 concernent les créations de sociétés de type SA, SARL, SAS, et leurs déclinaisons unipersonnelles. Chaque déclinaison possède son type de formulaire. Les formulaires P0 concernent les commerçants, artisans ou microentreprises.
Cette étape essentielle et obligatoire consiste à assurer la publicité de votre société auprès des tiers. Vous devez la publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Celui-ci doit être situé dans le même département que votre société.
De nombreux journaux proposent la publication d’annonces légales. Les tarifs peuvent varier d’un département à l’autre, car ils sont fixés par arrêté préfectoral.
Pour acter définitivement la création de votre entreprise, la dernière étape est le dépôt du dossier complet au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier doit comporter :
Votre société est maintenant créée.
Si certaines assurances « pros » sont fortement conseillées, d’autres sont tout simplement obligatoires en fonction du type d’entreprise créée.
On retrouve :
D’autres assurances professionnelles peuvent s’avérer très utiles selon l’activité exercée par la société : l’assurance multirisque professionnelle, l’assurance perte d’exploitation, l’assurance décennale professionnelle…
Il est conseillé de mettre en place le plus rapidement possible votre comptabilité. En fonction de l’activité, elle aura un rôle dans le pilotage de votre entreprise.
Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité notamment pour les entreprises individuelles ou décider de confier la gestion de votre comptabilité à un comptable, ce qui est souvent le cas pour les sociétés. En effet, la comptabilité dépend du régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise.
Si vous choisissez de gérer vous-même votre comptabilité, vous devrez faire le choix d’un logiciel comptable performant qui vous permet d’établir un fichier des écritures comptable de votre entreprise (demande par l’administration fiscale en cas de contrôle).
Si vous choisissez de déléguer, cette partie sera gérée par votre comptable directement.
Quel que soit votre choix, vous devez conserver sous leur forme originale toutes les pièces comptables justificatives. Vous devez mettre en place une méthode de classement qui vous permet de faire facilement le lien entre une pièce justificative et son écriture comptable.
L’exercice en entreprise individuelle, appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
À noter qu’une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. Vous ne pourrez donc ouvrir qu’une seule entreprise individuelle quand vous commencez à travailler en freelance. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital social à la création et il n’y a pas de statut à rédiger, puisqu’aucune personne morale n’est créée. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel n’étant pas distincts, l’entrepreneur individuel peut librement piocher dans la trésorerie de l’entreprise. C’est ce statut qui est le plus souvent choisi par les freelances, auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants.
Depuis le 15 mai 2022, la microentreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui étaient les 2 types d’entreprises en nom propre, ont fusionné et forment l’entreprise individuelle (EI). Ce nouveau statut unique permet que seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle puissent être saisis par les créanciers.
L’exercice en société consiste à démarrer une activité professionnelle en créant une entité juridique distincte de l’entrepreneur. La société est une personne morale qui dispose de sa propre capacité juridique et de son patrimoine. Il y a une séparation totale entre l’entrepreneur (personne physique) et l’entreprise (personne morale).
L’exercice en société est obligatoire dès lors que plusieurs entrepreneurs s’associent.
Les principales formes juridiques qui existent actuellement pour les sociétés sont les SARL, les SAS et les sociétés civiles. Les SARL et les SAS peuvent exister en société unipersonnelle, c’est-à-dire ne comptant qu’un associé, ce sont les SASU et les EURL.
L’exercice en société entraîne un travail administratif bien plus important que celui en nom propre.
Vous souhaitez tester une nouvelle activité professionnelle, mais vous n’avez peu ou pas de visibilité à moyen terme ?
Le contrat de portage salarial peut être une bonne alternative à la création d’une entreprise.
En optant pour le portage salarial, vous pouvez vous consacrer exclusivement à votre cœur de métier sans vous soucier de la gestion administrative de votre entreprise. Immatriculer sa société, rédiger des statuts, trouver un comptable sont autant de tâches qui n’ont pas lieu d’être en tant que salarié porté.
Sachez qu’en tant que salarié de l’entreprise de portage salarial, vous conservez la propriété de votre clientèle.
En devenant salarié porté, vous testez une nouvelle activité en toute sécurité.
En effet, en tant que prestataire de services en portage salarial, vous ne vous exposez à quasiment aucun risque concernant votre responsabilité.
L’entreprise de portage salarial fournit la plupart du temps une assurance responsabilité civile professionnelle. De plus, vous n’êtes pas concerné par les risques supportés par les entreprises et leurs dirigeants en matière de responsabilité.
<h3> Un meilleure protection sociale qu’en tant qu’entrepreneur </h3>
Le portage salarial vous assure une meilleure protection sociale qu’en tant qu’entrepreneur. Le travailleur porté est salarié de l’entreprise de portage salarial grâce son contrat de travail.
Il bénéficie donc du régime général de la sécurité sociale, en plus de vous bénéficier, la plupart du temps, du statut de cadre et de l’assurance chômage.
Opter pour le portage salarial présente donc de nombreux avantages.
S’installer à son compte et créer son entreprise nécessite d’être rigoureux et patient. Vous devez réfléchir, en amont, à votre projet à moyen et à long terme. Souhaitez-vous rester seul, ou plutôt travailler avec un associé ? L’option du portage salarial peut s’avérer être une bonne idée pour commencer une nouvelle activité en cumulant les avantages du statut de salarié avec la liberté de travailler pour soi.
La convention de portage en portage salarial permet d’héberger votre activité chez une société de portage salarial. Seven Portage fait le point pour vous.
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