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Quand on lance son activité, il est complexe et souvent difficile de connaître les différents statuts juridiques possibles pour son entreprise. Quel régime social ou fiscal associé à mon projet d’entreprise ? Quels sont les pouvoirs et les responsabilités de chaque dirigeant ? Découvrez toutes les réponses dans la suite de cet article mais pour commencer répondons à cette question fondamentale, un travailleur indépendant : mais qu’est-ce que c’est ?
Un travailleur indépendant, ou freelance, est par définition un chef d’entreprise autonome qui est libre de gérer son entreprise, son développement commercial et sa comptabilité. Il travaille pour son propre compte, décide seul de son administration, choisit ses prestations, fixe ses tarifs, et sélectionne ses partenaires commerciaux. En fonction de ses compétences, certaines tâches peuvent être déléguées, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires. La plupart des travailleurs indépendants sont des entrepreneurs. Ils peuvent donc exercer sous différentes formes juridiques : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise. C’est pourquoi la question se pose souvent : quel statut d’indépendant convient le mieux à ma situation ?
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié bien que sa responsabilité incombe à ce patrimoine personnel ou professionnel. Cependant, il permet aux petites entreprises d’alléger les formalités administratives, fiscales et sociales inhérentes au processus de création d’entreprise. Outre les avantages d’une structure juridique, les micro-entrepreneurs doivent respecter certaines obligations :
Ce statut s’adapte aux petites activités commerciales, artisanales et libérales (sous le régime de la Cipav ou de la SSI) ou pour un revenu complémentaire.
Comme la micro-entreprise, l’entreprise individuelle est aussi simplifiée. Les deux ont la même forme juridique. Toutes les décisions sont prises par l’entrepreneur lui-même. Sa responsabilité est également engagée à l’exception de sa résidence principale (néanmoins il est possible de sécuriser d’autres actifs par une déclaration notariée d’insaisissabilité). Cependant, les actifs privés et professionnels sont mélangés.
Contrairement à la micro-entreprise, l’EI est soumise à un véritable régime fiscal. Les cotisations sont calculées sur les bénéfices imposables et non sur le chiffre d’affaires. Par conséquent, l’EI doit tenir une comptabilité à jour : le grand livre, le livre-journal des recettes, inventaires et comptes annuels. Cependant, il n’est soumis à aucun plafonnement de chiffre d’affaires. Tout comme l’EIRL, ce statut est adapté à toutes les activités commerciales, artisanales, libérales, agricoles, etc. qui nécessitent peu d’investissement.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet aux personnes physiques de se créer leur propre entreprise tout en protégeant leurs patrimoines personnels. Il s’agit d’une option idéale qui permet aux entrepreneurs de démarrer une entreprise avec un minimum de formalités, de risques et de coûts. Contrairement à l’EI, il n’a que deux caractéristiques qui différencient ces deux statuts :
Le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée d’un seul associé : le gérant. L’EURL est une forme juridique, dont le projet statutaire est obligatoire et qui permet à une personne physique ou morale de limiter sa responsabilité au montant de son capital social de départ et pour protéger son patrimoine. Le régime fiscal du travailleur non-salarié gérant de l’EURL est également soumis à l’impôt sur le revenu avec l’option de l’IS pour les personnes physiques. Si l’associé unique est une personne morale (société), l’IS est prélevé automatiquement. Ce statut convient à toutes les activités à l’exception des entreprises de capitalisation et d’épargne et les buralistes.
La société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une SAS (Société par Action Simplifiée) composée d’un actionnaire unique (personne physique ou morale) disposant du pouvoir de décision. Cet actionnaire unique exerce la fonction de président dans la plupart des cas. Seul, il détermine le montant du capital initial de sa société (apports en nature ou numéraire) et fixe les règles de l’organisation de la SASU. Il peut choisir de se verser des dividendes ou de les garder en réserve. Le fonctionnement de ce statut permet aux freelances et créateurs d’entreprise d’embaucher des salariés en CDD, CDI ou encore en contrat d’apprentissage professionnel. Ce statut convient à tous les métiers sauf buraliste.
Le statut de travailleur indépendant fait partie des métiers les plus demandés aujourd’hui. Pour se déclarer, les créateurs d’entreprises sont dans l’obligation de réaliser leurs inscriptions auprès du CFE (Centre Des Formalités) pour obtenir un numéro d’immatriculation SIRET et SIREN. Auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), du RC (Registre du Commerce), RSEIRL (Numéro Spécial des EIRL) ou du RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) selon la nature de l’activité. Il faut encore prévoir pour les statuts EURL ou SASU, des coûts de constitution et une publication des statuts dans un journal d’annonces légales. L’ouverture d’un compte bancaire est également nécessaire sauf pour la micro-entreprise ou l’EI. Elle n’est exigée que si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années de suite.
La rémunération d’un travailleur indépendant varie selon le type d’emploi, mais il gagne généralement plus qu’un salarié s’il est investi dans son activité d’entrepreneuriat. Il peut être payé en fonction d’un pourcentage ou sur un taux horaire, à la commission, à la tâche ou après une prestation contractuelle de services. Néanmoins, sa rémunération fluctue en fonction du niveau de son activité, du chiffre d’affaires de l’entreprise et des résultats économiques. Contrairement à un salarié, sa rémunération mensuelle n’est pas fixe et n’est pas garantie. L’irrégularité des revenus crée du stress et l’entrepreneur peut passer beaucoup de temps pour pérenniser ou maintenir sa société.
Le travailleur indépendant est un entrepreneur non salarié. Par conséquent, il ne cotise absolument pas à l’assurance chômage auprès de Pôle emploi. De ce fait, les chefs d’entreprises, présidents (SASU) ou dirigeants d’entreprises (EURL) ne peuvent bénéficier d’une protection en cas de cessation d’activité. Toutefois, sous certaines conditions, le travailleur indépendant peut prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour lequel, il doit :
La prévoyance vieillesse des indépendants dépend de leur condition de base. Tout d’abord, celle des artisans et commerçants est identique à celle des salariés. Les indépendants sont quant à eux affiliés au régime de base de la Cipav. Enfin, le droit à la retraite des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé et des cotisations sociales versées.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les TNS sont assurés au régime général de la sécurité sociale (SSI) (anciennement RSI), qui comprend l’assurance maladie-maternité, les soins, les hospitalisations, etc.). Cependant, le choix du système social des indépendants dépend de leur statut juridique. De ce fait, les entrepreneurs d’EI, d’EIRL, de l’associé unique EURL ou le gérant majoritaire SARL sont inclus dans le régime de la protection sociale des indépendants. Quant au dirigeant de la SASU, il dépend du régime assimilé-salarié.
Les auto-entrepreneurs contribuent au régime micro-social. Ce sont eux qui ont le moins de protection sociale. Ils doivent déclarer régulièrement leur CA à l’URSSAF pour s’acquitter de leurs cotisations sociales. Autrement dit, sans chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas cotiser.
La fiscalité des entrepreneurs indépendants dépend de différents paramètres : la structure juridique de la société, le type d’activité qu’elle exerce et le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Le travailleur indépendant dépend généralement du régime réel de l’IR (Impôt sur le Revenu). Il faut donc prendre en compte les bénéfices auxquelles sont rattachées les entreprises. Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les prestataires de services et les industriels et la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales. Il existe plusieurs régimes fiscaux pour les indépendants :
Il existe de nombreuses aides pour soutenir les travailleurs indépendants dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprise voire dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Toutefois, ces aides sont accordées (sous conditions) aux entreprises ayant opté pour le régime fiscal réel que ce soit sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
Quant aux micro-entrepreneurs, ils peuvent bénéficier de la prime d’activité et de l’Acre.
Le portage salarial reste un excellent fonctionnement de travail pour les travailleurs indépendants. En effet, ce statut permet d’exercer une activité professionnelle en toute autonomie tout en bénéficiant des avantages d’un salarié classique. En premier lieu, vous bénéficiez de la protection sociale du régime général, mutuelle, retraite, assurance chômage, etc. Ainsi qu’un encadrement structuré sans toutes les contraintes administratives, fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur. En contrepartie, vous avez une relation de subordination avec la société de portage salarial. C’est une solution logistique pratique et économique, parfaite pour les petits entrepreneurs soucieux d’économiser leur temps pour se consacrer à leur propre activité.
Les différents statuts du travailleur indépendant ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Dans tous les cas, c’est un chef d’entreprise qui ne peut compter que sur lui-même. C’est pourquoi il est fondamental de bien définir à l’avance le statut juridique de votre activité professionnelle. Pour en savoir plus sur le statut de l’entrepreneur en portage salarial, contactez notre équipe pour obtenir toutes les réponses à vos questions !
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